Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 12 septembre 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services réalisées par :

ci-après « le Prestataire », auprès de tout client professionnel ou particulier, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire. Le fait que le Prestataire ne se prévale pas d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Article 2 — Prestations

Le Prestataire propose des prestations audiovisuelles, notamment :

• montage de formats verticaux (Reels, TikTok, Shorts) ;
• montage de formats horizontaux (YouTube, vidéos d'entreprise, publicités, interviews, documentaires) ;
• tournage sur site ;
• création de contenus UGC (script, tournage, montage) ;
• prestations associées : motion design, étalonnage, sound design, sous-titrage.

Le contenu exact de la prestation est défini au devis.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute demande fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après échange sur le projet. Le devis précise la nature de la prestation, le délai, le prix et les modalités de paiement.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par écrit (signature, courriel de validation ou tout support durable équivalent) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.

Les tarifs affichés sur le site babarstudio.fr sont indicatifs et ne constituent pas une offre contractuelle. Seul le devis accepté a valeur d'engagement.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent nets.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

Les frais annexes éventuels (déplacement au-delà de la zone convenue, location de matériel spécifique, achat de licences musicales, images ou polices, prestataires tiers) sont indiqués au devis ou refacturés au Client après accord écrit préalable.

Article 5 — Acompte et modalités de paiement

Selon la nature et l'ampleur du projet, le Prestataire peut demander le versement d'un acompte à la commande. Lorsqu'un acompte est demandé, son montant est fixé à 30 % du montant total, sauf mention différente au devis.

Le solde est exigible à la livraison de la prestation.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, aux coordonnées figurant sur la facture. Le délai de règlement des factures est de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire au devis.

Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros pour les clients professionnels, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 6 — Obligations et éléments fournis par le Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation : rushes, images, logos, chartes graphiques, textes, musiques, accès et consignes. Ces éléments doivent être transmis dans un format exploitable.

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits et autorisations nécessaires sur les éléments transmis (droits d'auteur, droits voisins, droit à l'image des personnes filmées, marques). Il garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet.

Article 7 — Délais de livraison

Le délai de livraison de référence est d'une semaine. Ce délai court à compter de la réception par le Prestataire de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 6 et, le cas échéant, de l'acompte.

Ce délai est un ordre de grandeur : le délai applicable est celui fixé au devis, défini en fonction de l'ampleur du projet lors de l'échange préalable.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou dans la validation d'une étape suspend le délai de livraison d'autant. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard qui ne lui est pas imputable, ni d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 8 — Retouches et validation

La prestation comprend deux séries de retouches incluses dans le prix convenu.

Une « série de retouches » s'entend d'un ensemble de demandes de modification transmises de manière groupée et par écrit. Les demandes doivent parvenir au Prestataire dans un délai de 7 jours suivant la livraison de la version concernée.

Les retouches incluses portent sur des ajustements du travail livré conformément au brief initial (rythme, choix de prises, sous-titres, colorimétrie, corrections diverses).

Toute série de retouches supplémentaire, ainsi que toute demande modifiant substantiellement le brief initial (changement d'angle, de format, de durée, de ligne éditoriale, ajout de séquences non prévues), fait l'objet d'un devis complémentaire et donne lieu à facturation additionnelle.

À défaut de retour du Client dans les 7 jours suivant la livraison, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Article 9 — Livraison

Les fichiers finaux sont livrés par voie électronique (lien de téléchargement), dans le format et la définition convenus au devis.

Les fichiers de travail (projets de montage, calques, rushes bruts, fichiers sources) ne sont pas inclus dans la prestation et demeurent la propriété du Prestataire, sauf accord écrit et facturation spécifique.

Le Prestataire conserve les fichiers de travail pendant une durée de 3 mois après la livraison, sans obligation d'archivage au-delà. Il appartient au Client de sauvegarder les livrables.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client les droits d'exploitation (reproduction et représentation) sur les livrables, pour les supports, la durée et le territoire définis au devis. À défaut de précision au devis, la cession est consentie pour une exploitation sur les supports de communication du Client (site internet et réseaux sociaux), pour le monde entier et pour la durée légale de protection.

Toute exploitation non prévue au devis, notamment une diffusion publicitaire payante, une cession à un tiers ou une exploitation télévisuelle ou cinématographique, fait l'objet d'un avenant et d'une rémunération complémentaire.

Conformément à l'article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est inaliénable : le Prestataire conserve le droit au respect de son nom et de l'intégrité de son œuvre.

Portfolio. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire est autorisé à présenter les travaux réalisés dans son portfolio, sur son site internet et sur ses réseaux sociaux, à des fins de référence professionnelle. Le Client peut demander à tout moment le retrait de ces éléments.

Article 11 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur et ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courriel à nicolas.babarstudio@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

En application de l'article L.221-25 du même code, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Article 12 — Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après le début d'exécution, l'acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité, et les travaux déjà réalisés sont dus au prorata de leur avancement.

En cas d'annulation d'un tournage à l'initiative du Client moins de 48 heures avant la date convenue, le Prestataire peut facturer 50 % du montant de la prestation de tournage au titre de l'immobilisation de la date.

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de défaut de paiement ou de transmission d'éléments illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 13 — Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte d'image ou préjudice commercial. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement versé par le Client au titre de la prestation concernée.

Le Prestataire n'est pas responsable des performances commerciales, du niveau d'audience ou du taux d'engagement des contenus livrés, qui dépendent de facteurs extérieurs à son intervention.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers, pendant toute la durée du contrat et 2 ans après son terme.

Sur demande du Client, le Prestataire peut s'engager à ne pas mentionner la prestation dans son portfolio (voir article 10).

Article 15 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la politique de confidentialité.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite directe.

[Coordonnées du médiateur de la consommation à compléter — adhésion en cours.]

Article 17 — Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par courriel à nicolas.babarstudio@gmail.com ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 1. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 15 jours.

Article 18 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Pour les clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

Article 19 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.